Demande d'accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant.

  • Si vous êtes un(e) patient(e) du CHIC, vous pouvez adresser votre demande d'accès à votre dossier médical au secrétariat de la direction du CHIC, accompagnée du formulaire de demande complété (et téléchargeable ci-dessous) et d'un justificatif d'identité.

Cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de communication du dossier médical

  • Si vous êtes titulaire de l'autorité parentale (accès au dossier médical d'un mineur) ou tuteur d'un majeur protégé (accès au dossier médical d'un patient sous tutelle) vous pouvez adresser votre demande au secrétariat de la direction du CHIC, accompagnée des pièces justificatives et du formulaire de demande complété (et téléchargeable ci-dessous).

Cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de communication du dossier médical - Mineurs et majeurs protégés

  • L'accès au dossier médical d'une personne décédée par ses ayants droit est également possible dans certains cas limitativement définis par la loi et notamment pour :
    • Connaître les causes de la mort
    • Ou défendre votre mémoire
    • Ou faire valoir un droit

Les ayants droit ne peuvent pas accéder à l'intégralité du dossier médical du défunt mais uniquement aux éléments permettant de répondre à l'un de ces trois objectifs. La demande doit être adressée au secrétariat de direction du CHIC, accompagnée des justificatifs et du formulaire de demande complété (et téléchargeable ci-dessous).

Cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de communication du dossier médical - Ayants droit